Consentement relatif à la communication de renseignements

Consentement

La soussignée consent à ce que la Caisse d’économie solidaire Desjardins (la « Caisse ») communique aux partenaires du programme de garantie, de même qu’à toute autre caution potentielle (chacun, une « Caution ») des obligations de la soussignée envers la Caisse, tous les renseignements que la Caisse possède ou qu’elle pourra obtenir concernant la soussignée, incluant :

• tous renseignements relatifs à son statut corporatif, sa mission, ses activités, sa situation financière et bancaire, incluant sans limitation :
  • tous les renseignements contenus au présent formulaire ;
  • ses états financiers, ses projections financières, ses bilans, les soldes de ses comptes et investissements avec la Caisse, tous renseignements relatifs à ses prêts en cours et échus, à son historique ou dossier de crédit ;
  • tous renseignements relatifs à ses projets de développement, d’acquisition ou autres, incluant, mais sans limitation, tout projet pour lequel la soussignée aurait requis l’aide financière d’une Caution ;
  • toute analyse de crédit ou financière relativement à la soussignée, ses projets ou ses projections effectuées par la Caisse ou pour son compte, tous renseignements relatifs à une situation avérée ou anticipée d’insolvabilité ou de difficulté financière ou de défaut financier, tout scénario de réalisation des droits de créanciers, de redressement, de liquidation, de faillite ou autre réorganisation ;
• tout autre renseignement de quelque nature que ce soit qui est pertinent ou utile (i) à la décision d’une Caution de s’engager à garantir les obligations de la soussignée ou de renouveler ou de continuer son engagement, (ii) au suivi du risque encouru par une Caution pendant la durée de sa garantie ou quant à l’évaluation du respect par la soussignée des conditions de la garantie, ou (iii) à toute décision relative à l’exercice des droits de la Caisse ou de la Caution.

La soussignée reconnaît par ailleurs que l’ensemble des renseignements précités pourra être communiqué à l’ensemble des Cautions tant et aussi longtemps (i) qu’une des Cautions étudie la possibilité de garantir les obligations de la soussignée, (ii) qu’une garantie par l’une ou l’autre des Cautions soit en vigueur, ou (iii) qu’il soit dû des sommes à l’une des Cautions par la soussignée, par la Caisse ou par toute autre personne en raison de la garantie consentie par cette Caution.

De plus, les renseignements ainsi communiqués ne seront pas limités au seul projet ou emprunt appelé à être garanti par une Caution. Les renseignements précités peuvent être communiqués aux Cautions même s’ils figurent dans un dossier fermé ou inactif.

Par ailleurs, une Caution pourra communiquer les renseignements précités à ses conseillers juridiques, fiscaux et comptables ainsi qu’à toute autorité fiscale habilitée à vérifier les livres et affaires d’une Caution et à tout cessionnaire potentiel de la garantie consentie par cette Caution, sans le consentement de la soussignée. Une Caution est autorisée à conserver ces renseignements pendant toute période qui lui est nécessaire pour le respect de ses obligations envers les autorités fiscales.

La soussignée reconnaît que le présent consentement est irrévocable.